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Vérifié le 03 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'agent contractuel de la fonction publique, vous pouvez être placé en congé de maladie, lorsque vous êtes en activité, si votre état de santé vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.
Fonction publique d'État (FPE)
Vous pouvez être placé en congé de maladie, lorsque vous êtes en activité, si votre état de santé vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD: titleContent ou en CDI: titleContent.
Vous ne pouvez pas être placé en congé de maladie lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes:
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs: titleContent, à un ascendant: titleContent à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé non rémunéré pour suivre époux(se) ou partenaire de Pacs
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre CPAM: titleContent un avis d'arrêt de travail dans les 48heures suivant son établissem*nt par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM: titleContent et le volet n°3 à votre administration.
À noter
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM: titleContent votre prolongation dans le même délai de 48heures suivant l'établissem*nt de l'arrêt de travail.
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de50% du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24mois suivant ce 1erenvoi tardif.
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissem*nt de ce 2e arrêt de travail tardif et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
À noter
Le délai d'envoi de 48heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.
La durée maximale ducongé de maladie rémunéré par votre administration employeur est la suivante:
- 12mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus
- 300jours de services en cas d'arrêts de travail discontinus
La période de 300jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires: titleContent sont pris en compte.
La durée maximale du congé de maladie non rémunéré par votre administration employeur est d’un an.
Vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré si votre incapacité de travail est temporaire.
Si votre incapacité de travail est permanente, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassem*nt est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassem*nt.
L'emploi de reclassem*nt est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassem*nt n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Votre congé de maladie est rémunéré par votre administration employeur si vous avez au moins 4mois d’ancienneté.
Vous êtes rémunéré par votre administration employeur à plein traitement puis à demi-traitement pendant une période variable selon votre ancienneté:
Ancienneté | Durée de rémunération à plein pis à demi-traitement |
|---|---|
Après 4mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
Vous avez également droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale.
Pendant les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement par votre administration employeur, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, votre administration employeur vous verse:
- Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement
- Soit la totalité de votre plein ou demi-traitement et elle se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM: titleContent, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement.
Votre administration peut suspendre le versem*nt de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Lorsque les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Rappel
Votre traitement indiciaire est versé après 1jour de carence, sauf dans certains cas et les indemnités journalières de la Sécurité sociale, après 3jours de carence.
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail.
Vos primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous avez moins de 4 mois d’ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré par votre administration employeur. Vous ne percevez que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Rappel
Les indemnités journalières sont versées avec un délai de carence de 3jours, votre traitement indiciaire avec un délai de carence de 1jour.
La durée de service requise pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4mois.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes:
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants:
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé pour formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de grave maladie
- Congé de maladie
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs: titleContent, à un ascendant: titleContent à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classem*nt en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous demeurez temporairement inapte
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.
Cette durée d’un an peut être prolongée de 6mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6mois.
À la fin de ce congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassem*nt est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassem*nt.
L'emploi de reclassem*nt est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassem*nt n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Attention
Si vous avez été en congé non rémunéré plus d’un an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1mois avant la fin de votre congé non rémunéré. En l’absence de demande au moins 1mois avant la fin de votre congé, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions
À la fin de votre congé de maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassem*nt est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassem*nt.
L'emploi de reclassem*nt est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassem*nt n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Territoriale (FPT)
Vous pouvez être placé en congé de maladie, lorsque vous êtes en activité, si votre état de santé vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD: titleContent ou en CDI: titleContent.
Vous ne pouvez pas être placé en congé de maladie lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes:
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs: titleContent, à un ascendant: titleContent à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé non rémunéré pour suivre époux(se) ou partenaire de Pacs
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre CPAM: titleContent un avis d'arrêt de travail dans les 48heures suivant son établissem*nt par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM: titleContent et le volet n°3 à votre administration.
À noter
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM: titleContent votre prolongation dans le même délai de 48heures suivant l'établissem*nt de l'arrêt de travail.
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de50% du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24mois suivant ce 1erenvoi tardif.
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissem*nt de ce 2e arrêt de travail tardif et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
À noter
Le délai d'envoi de 48heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.
La durée maximale ducongé de maladie rémunéré par votre administration employeur est la suivante:
- 12mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus
- 300jours de services en cas d'arrêts de travail discontinus
La période de 300jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires: titleContent sont pris en compte.
La durée maximale du congé de maladie non rémunéré par votre administration employeur est d’un an.
Vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré si votre incapacité de travail est temporaire.
Si votre incapacité de travail est permanente, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassem*nt est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassem*nt.
L'emploi de reclassem*nt est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassem*nt n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Votre congé de maladie est rémunéré par votre administration employeur si vous avez au moins 4mois d’ancienneté.
Vous êtes rémunéré par votre collectivité employeur à plein traitement puis à demi-traitement pendant une période variable selon votre ancienneté:
Ancienneté | Durée de rémunération à plein pis à demi-traitement |
|---|---|
Après 4mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
Vous avez également droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale.
Pendant les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement par votre collectivité employeur, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, votre collectivité employeur vous verse:
- Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement
- Soit la totalité de votre plein ou demi-traitement et elle se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM: titleContent, vous devez en communiquer le montant à votre collectivité afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement.
Votre collectivité peut suspendre le versem*nt de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Lorsque les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Rappel
Votre traitement indiciaire est versé après 1jour de carence, sauf dans certains cas et les indemnités journalières de la Sécurité sociale, après 3jours de carence.
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail.
Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.
Si vous avez moins de 4 mois d’ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré par votre administration employeur. Vous ne percevez que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Rappel
Les indemnités journalières sont versées avec un délai de carence de 3jours, votre traitement indiciaire avec un délai de carence de 1jour.
La durée de service requise pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4mois.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes:
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants:
- Congés annuels
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour élever un enfant de moins de 12ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs: titleContent, à un ascendant: titleContent à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classem*nt en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous demeurez temporairement inapte
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.
Cette durée d’un an peut être prolongée de 6mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6mois.
À la fin de ce congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassem*nt est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassem*nt.
L'emploi de reclassem*nt est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassem*nt n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Attention
Si vous avez été en congé non rémunéré plus d’un an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1mois avant la fin de votre congé non rémunéré. En l’absence de demande au moins 1mois avant la fin de votre congé, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions
À la fin de votre congé de maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassem*nt est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassem*nt.
L'emploi de reclassem*nt est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassem*nt n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Hospitalière (FPH)
Vous pouvez être placé en congé de maladie, lorsque vous êtes en activité, si votre état de santé vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD: titleContent ou en CDI: titleContent.
Vous ne pouvez pas être placé en congé de maladie lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes:
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs: titleContent, à un ascendant: titleContent à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé non rémunéré pour suivre époux(se) ou partenaire de Pacs
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre CPAM: titleContent un avis d'arrêt de travail dans les 48heures suivant son établissem*nt par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM: titleContent et le volet n°3 à votre administration.
À noter
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM: titleContent votre prolongation dans le même délai de 48heures suivant l'établissem*nt de l'arrêt de travail.
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de50% du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24mois suivant ce 1erenvoi tardif.
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissem*nt de ce 2e arrêt de travail tardif et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
À noter
Le délai d'envoi de 48heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.
La durée maximale ducongé de maladie rémunéré par votre administration employeur est la suivante:
- 12mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus
- 300jours de services en cas d'arrêts de travail discontinus
La période de 300jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires: titleContent sont pris en compte.
La durée maximale du congé de maladie non rémunéré par votre administration employeur est d’un an.
Vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré si votre incapacité de travail est temporaire.
Si votre incapacité de travail est permanente, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassem*nt est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassem*nt.
L'emploi de reclassem*nt est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassem*nt n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Votre congé de maladie est rémunéré par votre administration employeur si vous avez au moins 4mois d’ancienneté.
Vous êtes rémunéré par votre administration employeur à plein traitement puis à demi-traitement pendant une période variable selon votre ancienneté:
Ancienneté | Durée de rémunération à plein pis à demi-traitement |
|---|---|
Après 4mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
Vous avez également droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale.
Pendant les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement par votre établissem*nt employeur, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, votre établissem*nt employeur vous verse:
- Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement
- Soit la totalité de votre plein ou demi-traitement et il se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM: titleContent, vous devez en communiquer le montant à votre établissem*nt afin qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement.
Votre établissem*nt peut suspendre le versem*nt de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Lorsque les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Rappel
Votre traitement indiciaire est versé après 1jour de carence, sauf dans certains cas et les indemnités journalières de la Sécurité sociale, après 3jours de carence.
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail.
Si vous avez moins de 4 mois d’ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré par votre administration employeur. Vous ne percevez que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Rappel
Les indemnités journalières sont versées avec un délai de carence de 3jours, votre traitement indiciaire avec un délai de carence de 1jour.
La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d'un an de services est calculée à partir de la date de votre 1er recrutement dans votre établissem*nt employeur.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4mois si elle était involontaire et si elle n'a pas dépassé 1an si elle était volontaire.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes:
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants:
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de citoyenneté
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Période de professionnalisation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs: titleContent, à un ascendant: titleContent à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classem*nt en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous demeurez temporairement inapte
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.
Cette durée d’un an peut être prolongée de 6mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6mois.
À la fin de ce congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassem*nt est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassem*nt.
L'emploi de reclassem*nt est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassem*nt n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions
À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassem*nt est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassem*nt.
L'emploi de reclassem*nt est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassem*nt n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Articles 2, 12, 16, 17, 18, 28, 31-1, 32
Articles 7, 11, 12, 13, 27, 28, 33
Articles 2, 10, 14 à 17-2, 27, 28, 28-1, 30
Avis d'arrêt de travail
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